indemnitaire, il conserve le bénéfice de son régime indemnitaire antérieur ; - la composante IFTS ne prend irrégulièrement pas en compte les heures supplémentaires dans le cadre des astreintes et intègre

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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

civile immobilière Wenlec et Mme A E B n'avait pas qualité pour agir au nom de sa sœur ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - Mmes E B ne justifient pas de leur affiliation à un régime

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Il en va ainsi de la circonstance selon laquelle la requérante s'est retrouvée sans mission et sans accès à certains logiciels, qui ne lui étaient plus utiles, le directeur général adjoint dont elle était

de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; - en sa qualité de résident portugais depuis 2015 et affilié depuis le 29 mai 2015 au régime de sécurité sociale Portugais, il ne peut

demande au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'annexe 1 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime

du régime de l'assurance chômage conformément aux fiches 3 et 5 du guide de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) relative à l'indemnisation du chômage dans la fonction

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de son état de santé, qui impose un régime alimentaire spécifique, et dès lors que, vivant en Italie dans des conditions particulièrement

(RIFSEEP) n'était pas applicable au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux en l'absence de publication de l'arrêté leur appliquant un tel régime ; - son régime indemnitaire a été diminué contrairement

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant refus de revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) prise par le secrétariat général pour l'administration

au sein de la cour d'appel de Paris ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice et à la procureure générale près la cour d'appel de Paris, de fixer son taux de prime modulable à 12 % ou, à défaut,

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit car elles ont pour effet de lui attribuer un régime indemnitaire inférieur à celui dont il bénéficiait précédemment ;

convenances personnelles ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande ; 3) d’enjoindre à l’administration de publier le jugement à intervenir sur l’intranet de la direction générale

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

B E demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle

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A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée