que : - elle n’entretient plus aucune relation avec sa mère depuis l’âge de douze ans ; sa mère a été condamnée à une peine d’emprisonnement de quinze ans pour des faits criminels ayant entraîné le décès

C pour renseigner ce document atteste ne pas avoir mentionné leur fils décédé dès lors qu'il ne disposait pas d'un certificat de décès ; il ne saurait être reproché à Mme C de ne pas avoir déclaré le décès

H K et Mme C G, respectivement frère et mère de la victime, adressaient une demande d'indemnisation en réparation du décès de M.

B... des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d’une bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire réexaminer la situation dans un

C I et aux enfants J C I et H C I aux motifs que leurs actes de naissance présentaient " tous des discordances, notamment en ce qui concerne leur date de naissance " et qu'en l'absence de preuve du décès

décision litigieuse : o la décision litigieuse est entachée d'un vice de compétence ; o elle est insuffisamment motivée ; o les documents attestant de la déchéance de l'autorité parentale et du décès

Dans ces conditions, compte tenu du décès de M.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, l'avocat de la requérante a informé le tribunal du décès de cette dernière.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Les requérants soutiennent que l'enfant Muzamel C est décédé le 6 avril 2020 et produisent à l'appui de cette allégation un certificat de décès de l'hôpital universitaire.

A..., dont elle a eu des enfants ; l’acte de décès qui fait foi est celui du 24 octobre 2011, qui porte mention de l’acte de naissance n°551/1962.

A, officier de la réserve opérationnelle de la marine nationale a informé, le 17 mai 2018, son administration de son changement de situation familiale, suite du décès de son épouse.

Mme C A, décédée le 10 janvier 2021, était bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement.

Elle soutient que depuis le décès de son mari, elle est dans une situation de grande précarité et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Enfin, l'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un

A C a été bénéficiaire, et, enfin, elles visent le délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Ces documents permettaient ainsi à M.

E D B, et de ce que les naissances des demandeurs de visa ont été déclarées postérieurement à son entrée sur le territoire et au décès allégué de son épouse, de sorte que l'identité des demandeurs et leur

imputable au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique. () ". 3.

du tribunal de première instance de Dixinn (Guinée), également produit, faisant état du décès de M.

ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.