À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".

la décision attaquée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2021.

de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité avant la clôture de l'information judiciaire et la décision du juge pénal est également contraire à

Aux termes du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, applicable aux traitements par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de

d'attribution et de refus des titres de séjour ainsi qu'en matière d'éloignement.

Par décision du 30 janvier 2026, dont M.

procédure pénale, d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de caractérisation de la menace à l'ordre public, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision

vise la condamnation pénale du 5 juillet 2022 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les observations écrites qu'il a déposées n'ont été visées ni dans le rapport

de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En

de ne pas contribuer à leur propre incrimination ; la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité avant la clôture de l'information judiciaire et la décision du juge pénal est également contraire

La décision contestée du 29 avril 2022 se fonde sur la circonstance que M.

du code de procédure pénale à l'occasion de la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires aient été respectées ; - cette décision est entachée d'erreurs de fait ; - elle a été

Par suite, la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 11.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

pénale dirigée contre elle () ".