312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Par la présente requête, les époux C demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant modification du plan cadastral, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L'administration a rejeté cette réclamation par courrier du 8 février 2023. Par la présente requête, M.

S'agissant de la gestion des matériaux amiantés, l'offre ne comprend que des précisions partielles sur le descriptif détaillé des matériaux amiantés non listés dans les diagnostics amiante avant démolition

Or, il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que ce seul motif pour rejeter les demandes de visas présentée pour MM. G. 8.

utilisés, c'est-à-dire celles qui ne fournissent pas l'ensemble des fiches techniques requises ou si elle propose des " matériels et matériaux d'une qualité inférieure à ceux décrits dans le CCTP ".

du 17 juillet 2017, le service a rejeté sa comptabilité comme non sincère, non probante et irrégulière, a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires et lui a notifié des cotisations supplémentaires

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2020, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, la Polynésie française conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

régulièrement détourné des recettes en espèces, pour fonder le rejet de comptabilité contesté, de sorte que le caractère crédible ou pas des affirmations de cette employée est sans incidence sur la décision

de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026 et communiqué, la société par actions simplifiées TCS Groupe Sterne doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

La réclamation formée par l'EURL Pradelles Bois le 17 avril 2018 a été rejetée par une décision du 10 septembre 2020.

C..., d’autre part, rectifié l’erreur affectant la première décision quant au numéro de la déclaration d’intention d’aliéner, ainsi que la suspension de l’exécution des décisions implicites de rejet des

Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que c'est à bon droit que l'administration fiscale a rejeté les déficits fonciers reportés en litige.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société requérante doit être rejetée en toutes ses conclusions en ce compris celles relatives aux frais d'instance.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,