pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

Par un courrier en date du 19 septembre 2023, le Tribunal judiciaire de Basse-Terre a décliné sa compétence et a renvoyé au tribunal administratif de la Guadeloupe. 4.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Elle soutient que : - les conclusions portant sur les indus d'allocation de soutien familial et sur la pénalité administrative relèvent de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire ; - le

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance : (…) / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif formé contre les décisions rejetant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».