titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale

B... soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît sa situation personnelle, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bienfondé.

: « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire (…) ».

Il soutient que : - la compétence de la signataire des décisions attaquées n'est pas établie ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure

Dans ces conditions, un tel moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 7. En troisième lieu, si M.

et R. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ; 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation

L. 437-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - les décisions attaquées méconnaissent

S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur

En quatrième lieu, la menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel du ressortissant étranger.

3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, notamment au regard de l’ancienneté et des conditions de son séjour, de

La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.

Par suite, le préfet n'a pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision portant obligation de quitter le territoire. 4.

Par une décision du 16 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à la requérante le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 16 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à la requérante le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-3

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision