Par une ordonnance du 5 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 juin 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

ou pathologies ; dans le cas où les préjudices auraient plusieurs causes ou/et où le patient aurait perdu une chance de les éviter, indiquer la part de ces préjudices ou/et le taux de perte de chance

Cette demande a été rejetée par une décision du 24 mai 2022.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Cette décision est motivée ". 5.

Cette décision est motivée ". 5.

Cette décision est motivée ". 5.

et aux répercussions sur le déroulement des enquêtes en cours ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - l'administration n'établit pas qu'un intérêt du service justifierait

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme E au

E et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)

La société requérante soutient que : - l'urgence est justifiée dès lors que : * l'arrêté ordonnant sa fermeture provisoire pour une durée d'un mois met en cause sa survie, préjudiciant de manière

contestée, les moyens suivants : - le signataire de cette décision ne justifie pas d’une délégation pour ce faire ; - cette décision est entachée d’un défaut d’examen ; - elle méconnaît l’article L

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre

ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; / 2° En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute correspondance postale relative

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ainsi que le moyen tiré de ce que la signature de la convention en cause devait être précédée d'une procédure de mise en concurrence en

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car est en cause un refus de renouvellement de son titre de séjour, et, sur le doute sérieux, que la décision est entachée d'un défaut de motivation

C... et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme A au

Sur la prime d'activité : En ce qui concerne la décision prise par la caisse d'allocations familiales : 5.

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme B à compter