Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ».

C sollicite la condamnation de l'Etat au versement d'une provision.

Il soutient que la décision en litige est entachée d’une erreur de droit en ce que l’administration a pris en compte dans le calcul de ses recettes des sommes qui ne sont pas des revenus professionnels

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un

Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

2020 par laquelle le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme A une provision de 80 000 euros ; - l'ordonnance du 29 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon, annulant partiellement

par le fond d'indemnisation des victimes de pesticides est forfaitaire et ne comprend pas l'ensemble de ses préjudices ; - le versement d'une somme à titre de provision n'est pas sérieusement contestable

E demande au tribunal de condamner solidairement l'ONIAM et l'AP-HP à lui verser une somme de 500 000 euros à titre de provision. Sur la jonction : 3.

professionnelle de conducteur de taxi dont il était titulaire ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser de ses préjudices et à lui verser une provision d'un montant de 10 000 euros dans l'attente que

Le coût prévisionnel provisoire des travaux ayant été estimé initialement à 680 000 euros hors taxes (HT), le forfait provisoire de rémunération était fixé à 55 760 euros HT, soit 66 912 euros toutes taxes

Par la requête visée ci-dessus, cette dernière demande au juge des référés de condamner le CHCB à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. 2.

, à titre de provision, à Mme K D et M.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

B à fin de provision : 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».