Par un arrêté du 17 avril 2023, le préfet de l'Hérault a rendu redevable M.

D soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre est entachée d'un vice de procédure car d'une part, il n'est

J est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 en tant qu'il comporte les noms de Mme N et de MM. Y et AB.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22BX02618 du 2 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie d’un appel de Mme A... et M. D...

A C, représenté par Me Stouffs, demande au tribunal : 1°) d'annuler son compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2020, ensemble la décision du 23 décembre 2021 par laquelle la maire

décision.

Par un arrêté du 10 juin 2024, le maire de la commune de Fouesnant a accordé ce permis sous réserve du respect de prescriptions.

décision, par laquelle la commission de recours amiable aurait implicitement rejeté son recours gracieux formé le 24 février 2020, dès lors que ladite commission, saisie pour avis, ne prend pas de décision

- En matière de moyens propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; elle se fonde

B A, demande au juge des référés saisi en application de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la rectrice de l'académie

- les propositions en matière d'attractivité du service, / - les propositions en matière de gestion du service et de productivité, / - les propositions en matière de politique patrimoniale, / - les propositions

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler ces deux décisions.

sur la légalité de cette décision.

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours contre une décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile en application de l'article L.213

Les requérants soutiennent que : - leur requête est recevable car non tardive et contenant des moyens, et ils ont qualité et intérêt pour agir à l'encontre de la décision attaquée ; - cette décision

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

B..., représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre à la Montpellier Méditerranée Métropole de réviser son compte rendu d’entretien

compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

Par un arrêté du 31 juillet 2023, pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert