Elle soutient que : - les décisions attaquées sont irrégulières, dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été respectée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 512-40 du code de la

à son inaptitude définitive se réfère également à l'expertise réalisée par le médecin membre du comité médical départemental, * le second avis rendu par le comité médical départemental du 1er avril

en violation des articles 11 et 19 du même décret ; - il a méconnu les garanties du contradictoire ; - l’avis a été rendu en méconnaissance de l’article 5-5 du décret du 14 mars 1986 ; - le rectorat

D B représenté par Me Ferry demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et de la Caisse

L'expert médical a constaté que le requérant souffrait d'une gonarthrose droite et proposé un taux inférieur à 10%, retenu par l'administration.

Ainsi, la décision refusant de le titulariser à l'issue du stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans

E demande au tribunal le remboursement des frais de déplacement qu'il a exposés pour se rendre, d'une part, aux réunions d'expertise contradictoire qui se sont déroulées les 15 décembre 2016 et 20 novembre

Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme A, héritière de M.

à son propre compte ; - l'action de l'INSA qui a saisi l'expert désigné d'une demande d'extension des opérations d'expertise à son contradictoire, à laquelle le juge a fait droit par ordonnance du

En effet, en se référant au rapport d'expertise de M.

Par une ordonnance du 6 mai 2019, suite au retrait de cette décision, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer.

F B agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils A B, représentés par Me Gabour demandent au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale,

En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans référence à une quelconque nomenclature et notamment

D E C I D E : Article 1 : Il sera, avant de statuer sur la requête, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, à une expertise avec mission pour l'expert

En conséquence, il y a lieu d’ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans référence à une quelconque nomenclature et notamment

du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris en vue de déterminer

Par ce jugement du 3 février 2023, le tribunal a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale complémentaire confiée à un expert en psychiatrie.

Sur la demande d'expertise : 6.

Le département fait valoir que le rapport d'expertise du 19 septembre 2019 non contradictoire ne lui est pas opposable et que les préjudices invoqués sont surestimés.

d'invalidité repris par la décision de la commission de recours de l'invalidité sont établies par référence à une codification interne à laquelle les pensionnés n'ont pas accès et non par référence au