A sans l'intermédiaire de son avocat, de même que des pièces enregistrées les 23 et 28 avril 2024, et n'ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a demandé la communication des motifs de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Vu les pièces du dossier.

a opposé une condition non prévue par l'article 6-2 de l'accord franco-algérien et a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa demande ; - le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier

Vu les autres pièces du dossier.

manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa et du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

d'en comprendre clairement la motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de notification du procès-verbal fondant cette décision, en méconnaissance des dispositions des articles

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 août 2023, le 22 août 2023 et le 31 octobre 2025, ce dernier non communiqué, M. B...

motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision consulaire ou

Vu les autres pièces du dossier.

Du silence gardé par l'administration pendant le délai d'un mois est née une décision implicite de refus de communication des documents sollicités. M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de Vaucluse qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.