Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. ().

Le président du tribunal a désigné Mme Giocanti pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour

Sur les frais liés au litige : 7.

Vu : - l'ordonnance du 16 septembre 2022 de la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles taxant et liquidant les frais et honoraires de l'expertise du Dr C à la somme de 2 667

Sur les frais liés à l'instance : 8.

postérieure à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Sur les frais de l’instance : 8.

Sur les frais liés au litige : 13.

Sur les frais liés à l’instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M.

Le rapporteur, J-B A La présidente, L. BELLELa greffière, S.

ALa présidente, Signé G. Markarian La greffière, Signé D.

Sur les frais liés au litige : 10.

Sur les frais d'instance 6.

dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un

Sur les frais d'instance : 14.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point précédent qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois

tendant à son annulation pour excès de pouvoir.

Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1 .

LENOIR Le président, Signé B. ROHMERLa greffière, Signé S.