Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

B A du centre d'accueil pour demandeur d'asile CADA géré par l'association " FTDA " à Asnières (Hauts-de-Seine) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux

/La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

Aux termes de son article L. 542-1 : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire

pour demandeurs d'asile ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse : Mme B se maintient illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile alors qu'elle a été

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de

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d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente

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Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 3 avril 2024, dont l'annulation est demandée dans l'instance n° 2407338 introduite devant le tribunal, rejeté la demande d'admission au séjour présentée

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle Pôle emploi, devenu France travail, l'a radié, à compter de cette date, pendant une durée de quatre mois, de la liste

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Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

B A, représenté par Me Belfaleh, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours