D C, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 en tant que le préfet de la Haute-Saône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prolongé

Elle soutient que : Il existe une situation d’urgence à prononcer la suspension de l’arrêté en litige : le parking Saint-Nabor est déjà fermé depuis six mois et l’arrêté en litige a pour effet de prolonger

les arrêts et les soins du 15 novembre 2020 au 10 mars 2021.

d'un an prévu par l'arrêté du 1er avril 2015, lequel n'a pu être prolongé par l'arrêté du 4 mars 2016 en l'absence de force majeure ; - cette licence doit, à titre subsidiaire, être retirée dès lors

l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Tain-l'Hermitage l'a suspendu à compter du 30 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Tain-l'Hermitage de le réintégrer, dans un délai

32 du 3 décembre 2024 le suspendant de l'ensemble de ses activités, fonctions et responsabilités à l'université de la Polynésie française, dont les effets ont été prolongés jusqu'au 31 mai 2025 par l'arrêté

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par un arrêté du 14 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, après que M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

un arrêté du 16 juin 2025 portant prolongation d’assignation à résidence, alors qu’un tel arrêté n’existe pas, l’arrêté du 16 juin 2025 pris à l’encontre de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

B..., représenté par Me Dessolin, demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet du Doubs l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a

de Lot-et-Garonne a prolongé de deux ans l'interdiction de retour de 6 mois prononcée le 17 mars 2023 par le préfet de la Dordogne et d'autre part la décision l'assignant à résidence dans le département

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le

A B, représenté par Me Mfenjou, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Marne a prolongé son assignation à résidence ;

L'arrêté en litige prolonge l'assignation de M.

B C, représenté par Me Aguilar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Il fait valoir avoir annulé la prolongation de la suspension par un arrêté du 27 janvier 2023 et que M. Prince est réintégré dans ses fonctions à partir du 7 février 2023.

préfectoral ne peut légalement justifier la prolongation de cette suspension ; l’arrêté ayant prononcé la suspension de son permis de conduire est entaché de vices de forme et antidaté ; - l’urgence