En troisième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le

d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

Les requêtes visées ci-dessus concernent la situation d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Enfin, la préfète a pris en considération les démarches entreprises par la requérante pour s'insérer dans la société française, en particulier les emplois qu'elle y a occupés et son apprentissage de la

Vu : -l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au

Par suite le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que la commune de Gardanne a manqué à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence à ce titre.

et sur ce que, célibataire, sans enfant, sans emploi et sans ressources propres, il ne justifie pas de liens personnels et familiaux au caractère ancien, intense et stable sur le territoire français où

Par ailleurs si le requérant avait, à la date de l’arrêté en litige, entamé des démarches pour voir régulariser sa situation, puisqu’il établit s’être vu délivrer, le 24 septembre 2024, par les services

En outre, il ressort des pièces du dossier que son employeur le soutient dans ses démarches de régularisation et qu’il a déposé une demande d’autorisation de travail pour le compte de M.

actuel, qui a présenté une demande d'autorisation de travail en sa faveur, le soutient dans ses démarches de régularisation.

C ne justifie pas d'une vie privée et familiale suffisamment ancienne, stable et intense sur le territoire, ni d'une insertion socio-professionnelle particulière.

A... soutient occuper un emploi de manutentionnaire depuis juin 2018, il ne fournit aucun bulletin de salaire postérieur à septembre 2023 et établissant qu’il conserve cet emploi, ou un autre, depuis cette

de régularisation de sa situation, qu'il ne justifie d'aucune ancienneté de son emploi et qu'il exerce le métier de vendeur en boulangerie ; - ces erreurs de faits ainsi que l'absence de mention des

Un courrier de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi adressé à l'employeur de l'intéressé le 11 février 2021 indique que cette demande

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2537730 et 2601004 présentent à juger des questions semblables et concernent la situation d’un même requérant.

auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer

D, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que sa compagne soutient sa démarche et qu'il dispose d'une promesse d'embauche ; - et les observations

l'allocation de retour à l'emploi.

E... ne justifie pas d’une intégration ancienne et stable en France.

À cet égard, la dégradation de son état de santé apparaît sans lien direct avec l'arrêté contesté, résultant du seul choix de son ancien employeur de mettre fin à sa période d'essai, antérieurement à son