Les mesures d'expertise sollicitées par Mme N et consorts visent à ce qu'un expert judiciaire se prononce sur le caractère conforme ou non de la prise en charge de M.

et non compris dans les dépens.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

Par la présente requête, les requérants demandent l'annulation de cet arrêté et de la décision expresse ayant rejeté le 4 mai 2023 leur recours gracieux.

Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée ; tel est le cas à l'encontre des décisions du 9 mai 2022 et du

Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'intérieur et le syndicat mixte Bellovic au titre des frais exposés et non compris dans

A et que l'expert rédige un ré-rapport.

Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.

Si les faits exposés par M.

Si Mme B met en cause l'indépendance de l'expert, il lui appartiendra, si elle s'y croit fondée, de critiquer le rapport de cet expert devant le juge saisi au fond du litige.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

C B, expert. Fait à Nice, le 5 juin 2023.

Vu : - la décision C (2008) 6866 de la Commission des communautés européennes du 12 novembre 2008 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés (END) et aux experts nationaux en formation

Il demande au juge des référés de désigner un collège d'experts composé d'un spécialiste en chirurgie gynécologique et d'un spécialiste en chirurgie urologique, que les experts puissent s'adjoindre un

Par une décision du 6 avril 2022, notifié le 12 avril, le CCRA a prononcé un non-lieu. 6.

Par une décision du 6 avril 2022, notifié le 12 avril, le CCRA a prononcé un non-lieu. 6.

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.