C B ne produit que les actes de naissance de ses deux filles nées le 28 mars 2017 qu'il a reconnues le 26 juin 2018.

Toutefois, d'une part, en se bornant à produire le seul acte de naissance du jeune A, né le 10 mai 2022, et une attestation de son père, postérieure à la date de l'arrêté attaqué et dénué de pièces justificatives

d'état civil produits ; * le lien de filiation est établi par le jugement du tribunal de grande instance de la commune VI de Bamako qui a rectifié l'acte de naissance n°1521 de l'année 2005 du Centre

Le président du tribunal a désigné Mme Lesimple, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M.

S'il produit l'acte de naissance d'un enfant né le 27 mars 2005, accompagné d'un courrier de ce dernier confirmant par ailleurs ne pas résider avec son père, d'une attestation sommaire rédigée par la mère

représenté par Me Pardoe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2022 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Vu : - le jugement n° 2303304 du 26 décembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers ; - les autres pièces du dossier.

que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ".

de naissance portant la mention du jugement supplétif dressé le 21 octobre 2020 par le service d'état civil de la commune de Tshopo au sein de la ville de Kisangani mentionnant la date et le lieu de naissance

G a noué une relation avec une ressortissante française, qui a donné naissance à un enfant le 17 mai 2022, reconnu par sa seule mère, qui attendait, par ailleurs, un second enfant à la date de la décision

Il ressort de l'acte de naissance dressé le 25 mai 2004 de l'enfant Gessica B J qu'elle est la fille de Mme C K et du requérant M. I.

I... est le père biologique de la demanderesse et que celui-ci ne figure pas sur l’acte de naissance de B...

A verse aux débats une photographie d'une copie d'acte de naissance marocain n° 1507 délivré le 4 septembre 2023 par un officier d'état civil de la commune de Saida selon lequel sa date de naissance est

Par ailleurs, s'il ressort de l'acte de naissance de sa fille, née le 26 octobre 2022, qu'il a déclaré cette naissance à la mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 28 octobre 2022, l'intéressé, qui n'habitait

Elle produit en ce sens les jugements supplétifs d'acte de naissance rendus le 6 août 2020 et le 11 août 2020 par deux juridictions congolaises la concernant et concernant l'enfant D, ainsi que les actes

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A affirme vivre à Mayotte " depuis 2001 ", il ne démontre pas l'ancienneté ni la continuité de son séjour sur le territoire, en se bornant à produire son acte de naissance aux Comores, les pages de couverture

En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 3 avril 2023, sans indication de période de durée, des avis de non-imposition