invalidité temporaire imputable au service à compter du 19 mai 2025 et jusqu’à la reprise effective de ses fonctions dans des conditions compatibles avec son état de santé, ou jusqu’à ce qu’une consolidation

Le rapport de l'expert du 12 décembre 2019 indique que l'état de Mme D est dû à un manquement aux règles de l'art mais n'est pas consolidé à cette date, l'infection étant toujours présente. 3.

de son état de santé, fixée au 25 février 2015, et ce quelle que soit la date à laquelle elle a pris connaissance de la décision de consolidation, en l’absence de tout élément interruptif ; - en l’absence

; - en juin 2018, J a subi une nouvelle intervention chirurgicale ; - elle est fondée à solliciter l'organisation d'un complément d'expertise en vue d'envisager la consolidation.

En deuxième lieu, la date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors d’apprécier un taux d’incapacité permanente partielle

La date de consolidation ne peut être assimilée à la guérison et ne constitue pas davantage une circonstance impliquant la fin des soins nécessités par cette pathologie. 6.

consolidation. 5.

Il résulte de l'instruction qu'à la date de consolidation du dommage, l'intéressée était âgé de cinquante-six ans.

de consolidation au 22 février 2024, a proposé de le déclarer inapte à son poste, de prendre en charge ses arrêts de travail à compter de cette date au titre du régime de maladie ordinaire ainsi qu’un

La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent.

l’EPCAPA soutient toutefois que : - le CITIS pour l’accident initial n’a pas cessé le 5 mai 2021 mais le 2 mars 2022, date de consolidation de l’état de santé de Mme A... ; - les prescriptions du service

En ce qui concerne la date de la consolidation : La date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, ce qui permet d’apprécier un taux d’incapacité

Il résulte de l'instruction que, par décision du 5 octobre 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, a fixé la date de guérison de M.

suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 6 février 2026 par laquelle le centre psychothérapique de l’Orne a prononcé la consolidation

chirurgicale au CHU de D le 9 avril 2014 ; - par une ordonnance du 27 mai 2014, une mesure d'expertise, confiée au docteur H J, a permis de constater que l'état de santé de l'enfant n'était pas consolidé

L'expert a alors fixé la date de consolidation au 4 décembre 2019, et a conclu à l'existence d'une IPP dont il a fixé le taux global à 13 % (8 % au titre de la raideur moyenne du poignet gauche et 5 %

Il a par ailleurs informé l'intéressée que selon l'avis de la commission de réforme les dates de guérison des accidents des 4 juin 2013 et 18 mai 2015 devaient être respectivement fixées au 16 janvier

A une chance sérieuse de guérison ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M.

A cet égard, la date de consolidation de l'état de santé, qui correspond non à la guérison de l'agent mais au moment où l'état de santé est stabilisé, ce qui permet d'évaluer l'incapacité permanente résultant

Par une décision du 9 février 2022, le directeur général du centre hospitalier a fixé la date de consolidation au 27 avril 2021 en retenant un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % avec état antérieur