Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être regardées comme dirigées contre l'Etat.

Sur le désistement partiel : La commune d’Angrie a déclaré se désister des conclusions dirigées contre la société Generali IARD et contre la société Lloyd’s France.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision attaquée, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 octobre 2023.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 2.

physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision initiale du 2 novembre 2020 sont irrecevables dès lors que la décision du 10 décembre 2020 de la directrice interrégionale des services

Par une décision du 16 février 2022, la commission des recours des militaires a rejeté sa demande aux motifs qu’elle ne relevait pas des attributions de la commission et que, faute d’être dirigée contre

écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.

B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un recours dirigé contre la décision du 9 avril 2025 implicitement confirmée sur recours gracieux

Si la contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre une décision rejetant le recours gracieux du 10 août 2021 : 2.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

C demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur son recours gracieux du 25 février 2020 dirigé contre la décision du 3 février 2020 par

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-14 de ce code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat

Aux termes de l'article L. 622-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.