Mme D demande principalement au Tribunal d'annuler la lettre du 8 avril 2020 et la décision du 22 avril 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation de la lettre du 8 avril 2020 : 2.

Elle fait valoir, à titre principal, que les conclusions tendant à la reprise du contrat de travail de la requérante sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, que la requête est

Elle fait valoir, à titre principal, que les conclusions tendant à la reprise du contrat de travail de la requérante sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, que la requête est

; - l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant la demande de retrait de cette licence dès lors que le rejet d'une telle demande n'est, en principe, et hors le cas

financier tenant à la perte de salaire d'un montant de 42 379,57 euros ; - elle a été privée d'une indemnité de licenciement d'un montant de 2 549,96 euros ; - le licenciement n'ayant pas été précédé

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : " () / En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée

entre son mandat de membre titulaire du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement.

pouvait le faire depuis le 17 mai 2021, date à laquelle un premier récépissé de demande de carte de séjour lui a été remis ; - l’avis de la commission du titre de séjour est seulement consultatif et

Il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a joint une copie de la demande d'autorisation de licenciement au courrier convoquant M.

Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 4 novembre 2019 qui lui a été remise en main propre, M.

préalablement formée devant elle (…) ».

B a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le 13 décembre 2024, il a transmis au CHU de la Guadeloupe une demande préalable indemnitaire, demeurée sans réponse.

A a présenté une demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 19 179,80 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement.

Par la présente requête Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de licenciement du 20 juin 2023 et de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser 50 000 euros en indemnisation de son

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

E demande l'annulation, le directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône l'a licencié sans préavis ni indemnité de licenciement.

Par une lettre du 24 novembre 2020, le préfet de la Moselle a rejeté ce recours. Par des courriels des 25 novembre, 4 décembre et 28 décembre 2020 et par une lettre du 6 janvier 2021, M.

préalablement formée devant elle. ".

entre son mandat de membre titulaire du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement.

entre son mandat de membre titulaire du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement.