pénale.

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

Par les requêtes enregistrées sous les nos 2106381 et 2108062, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Il résulte des dispositions du code de procédure pénale précitées que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l'instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française, les données

elle prolonge le délai d’instruction de la demande de deux mois.

B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions en annulation : 2.

Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l'instruction d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une carte professionnelle

et en indiquant que ce-dernier a fait l'objet de quatre condamnations pénales dont la dernière en date du 6 mars 2017 à deux ans d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle commise en réunion

pénale depuis plus de 8 ans, que les anciennes condamnations pénales étaient dépourvues de lien avec l'utilisation d'une arme à feu et que, n'étant plus visibles sur le casier judiciaire, la préfète qui

pénale depuis plus de 8 ans, que les anciennes condamnations pénales étaient dépourvues de lien avec l'utilisation d'une arme à feu et que, n'étant plus visibles sur le casier judiciaire, la préfète qui

Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le

graves pour lesquels ce dernier a été poursuivi, ont donné lieu à condamnation par le juge pénal et qu'il n'appartient pas au juge administratif, y compris lorsqu'il est saisi en tant que juge des référés

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2024 et de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices

poursuites ou à une condamnation pénale.

B n'a pas été condamné pénalement et dont certaines ont été classées sans suite pour prendre l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de cette erreur de droit doit être écarté. 7.

A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser une provision de 38 400 euros

leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.

Bordeaux, par laquelle le magistrat lui a refusé la délivrance d'un permis de visite concernant le détenu D B et le réexamen de sa demande.