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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101918_20240312
12 mars 2024
des copropriétaires requérant ; - et demande au tribunal d'appeler le groupement d'entreprises ESSIA et le groupement d'entreprises Thaumasia à la relever et la garantir des condamnations qui seraient
1ère chambre
DTA_2100669_20250128
28 janvier 2025
; - son licenciement est lié à son mandat syndical.
6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
En revanche, il ne peut sans erreur de droit, quelles que soient ces circonstances de fait, estimer que l'absence de recherche au sein des autres entreprises du groupe auquel appartient l'employeur est
4ème Chambre
DTA_2007513_20230511
11 mai 2023
de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti. 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506799_20251007
7 octobre 2025
Le syndicat mixte Aquareso a lancé un avis de concession multiservice des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif sur l’ensemble du territoire couvert par le syndicat, pour la période
3e Section - 3e Chambre
DTA_2118733_20221129
29 novembre 2022
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. 6.
DTA_2200430_20250124
24 janvier 2025
étendue par un arrêté du 10 janvier 1964, le temps de représentation syndicale pour deux agents doit être pris en compte à hauteur de 480 heures de délégation syndicale auxquelles doivent s'ajouter les
9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9.
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur
Chambre 2
DTA_2100026_20230616
16 juin 2023
la réquisition, et à se prévaloir de l'intervention de l'une de ces entreprises, le 6 janvier 2021, entre les communes de Chappes et Ennezat, à la suite de l'endommagement d'un poteau d'incendie, le syndicat
5ème chambre
DTA_2107834_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 5721-6-1 du même code : " I.- Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires
DTA_2207302_20250402
Il exerce par ailleurs les fonctions de délégué syndical et a été candidat aux élections du comité social et économique.
3ème chambre
DTA_2001871_20220712
12 juillet 2022
Sur l'intervention de la Fédération Française des Pilots Maritimes et du Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208837_20230619
19 juin 2023
, Favreau, ECCS et Séjourné, et l'ensemble des sociétés appelées à la cause par le syndicat mixte Trivalis ; 3°) statuer ce que de droit sur les dépens.
9ème chambre
DTA_2114742_20260116
16 janvier 2026
s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe, et dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel
DTA_2205262_20241104
4 novembre 2024
ainsi que celui de délégué syndical.
1ère Chambre
DTA_2006313_20221208
8 décembre 2022
au sein du syndicat Force ouvrière en sa qualité de secrétaire générale adjointe de la section, notamment depuis l'arrivée du nouveau directeur général des services.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
Enfin, si elle soutient que l'entreprise Sogetra (Société générale de travaux) a produit une attestation fiscale de la société Bouygues, le Syndicat mixte produit une attestation de régularité fiscale
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe. 4.
4ème chambre
DTA_2103330_20230512
12 mai 2023
: Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juin 2021 et le 1er avril 2022, la société Lebéfaude Solutions Navales, représentée par Me Nivault, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat
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