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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200560_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
3ème chambre
DTA_2100117_20230227
27 février 2023
3ème Chambre
DTA_2100375_20230424
24 avril 2023
6ème chambre
DTA_2008079_20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 4° De prendre toute
2ème chambre
DTA_2200961_20240704
4 juillet 2024
au salaire minimum de croissance horaire, soit 10,57 euros brut au 1er janvier 2022 ; la délibération attaquée ne prévoit pas l'application des dispositions susmentionnées ; elle ne mentionne pas la durée
DTA_2300709_20250701
1 juillet 2025
Par délibération du 28 mai 2020, le conseil municipal de la commune de Reims a autorisé son maire en exercice durant toute la durée de son mandat à prendre « toute décision concernant la préparation, la
1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
2122-22 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors en vigueur : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2300860_20250731
31 juillet 2025
présentés par la commune, doivent être écartés des débats dès lors qu'il n'est pas justifié que la délibération du 28 mai 2020 du conseil municipal habilitant notamment la maire à défendre, pour la durée
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
. / Il peut, par délégation du conseil territorial, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées
5ème Chambre
DTA_2105727_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2105777_20230419
19 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 4° De prendre
1re Section - 1re Chambre
DTA_2215123_20250128
28 janvier 2025
des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; / 7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée
CHAMBRE 2
DTA_2200855_20250916
16 septembre 2025
1ère chambre
DTA_2102734_20231208
8 décembre 2023
7ème chambre
DTA_2006024_20221020
20 octobre 2022
premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201947_20220830
30 août 2022
DTA_2200102_20230328
28 mars 2023
Madame A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 22 septembre 2022 rendu par le Tribunal judiciaire de Chaumont. Vu les autres pièces du dossier.
2 ème Chambre
DTA_2103283_20230629
29 juin 2023
Enfin, l'article L. 2122-22 du même code dispose que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter
4ème Chambre
DTA_2103414_20240506
6 mai 2024
second lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2302819_20251218
18 décembre 2025
Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 2125-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du
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