L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 avril 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'académie de Nice a refusé la prise

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2024 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille s'est opposé à l'ouverture de l'école

Au soutien de leur demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse et pour justifier de l'urgence, M. et Mme D exposent que leur fille B est déjà inscrite dans une école alternative privée

[]. / Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation

qualité d'étudiant, étaient incomplètes et/ou non fiables, alors que l'intéressé justifie qu'il était pré-inscrit en cycle MBA spécialité Audit et contrôle de Gestion " dispensé au sein de l'établissement privé

décision du 25 juillet 2025, confirmée le 27 juillet 2025 sur recours gracieux, par laquelle la présidente de l'université Paris I Panthéon Sorbonne a refusé de l'admettre de nouveau en Master 1 Droit Privé

janvier 2024, par laquelle l'inspecteur de l'académie et directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine les a mis en demeure d'inscrire leur fille mineure B A E dans une école

Si la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée est

’absence de mise en place d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) selon la quotité horaire décidée par la CDAPH est préjudiciable à la bonne scolarité de son fils, qui se trouve privé

L'article L. 131-2 du même code dispose : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

.- L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : () / 5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l’éducation : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. / Elle peut également, par dérogation, être dispensée

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l’éducation : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. / Elle peut également, par dérogation, être dispensée

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l’éducation : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. / Elle peut également, par dérogation, être dispensée

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. / Elle peut également, par dérogation, être dispensée

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que la décision : a été prise sans examen réel et sérieux du projet éducatif ; porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant ; est entachée

B..., ressortissant tunisien né le 7 août 2004, était inscrit en 2e année de licence « business computing parcours business intelligence » pour l’année universitaire 2024/2025 à l’école supérieure privée

du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 2 du marché de prestations de routage et livraison des livrets d'évaluation pour les élèves du 1er degré des écoles

véhicule est indispensable pour assurer les trajets scolaires, périscolaires et médicaux de son enfant, il n’établit pas cette circonstance en se bornant à produire la facture de frais de scolarité de l’école

ailleurs, si la requérante fait valoir qu'elle était inscrite, au titre de l'année 2022-2023, dans une formation, suivie en alternance, de niveau Bac +3 " Chargé de gestion commerciale ", dispensée par l'École