détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

interdisant d'exercer ses fonctions et la plaçant en congés annuels d'office, d'exercer ses fonctions, d'accéder aux sites de la mairie et de participer à la campagne électorale actuelle précédant l'élection

Mme F est salariée de la société Agencement Rénovation Construction (ARCo) depuis 2012, en qualité de responsable planification plomberie-couverture, et membre de la délégation du personnel au comité social

un intérêt personnel à l’affaire examinée ou une animosité particulière à l’égard de la personne concernée. 7.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié (…) ». M.

Or, cette dernière a reçu délégation, à l’effet de signer, au nom du président-directeur général de cet établissement, en cas d’absence ou d’empêchement du délégué régional, l'ensemble des actes visés

devrait pouvoir faire campagne avec tous les moyens à sa disposition ; - la condition d'urgence est satisfaite : la date des élections professionnelles est fixée au 8 décembre 2022.

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours contre les décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et d'élection des institutions représentatives du

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours contre les décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et d'élection des institutions représentatives du

Article 2 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B E et de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, commune déléguée de Saint-Denis.

B à titre personnel mais en sa qualité de représentant du conseil syndical de la copropriété Chalets des Ecrins / Ecrins des Glaciers, il a été adressé au requérant par l'application électronique Télérecours

qui avaient la compétence pour signer l'arrêté ni l'existence d'une délégation de signature ni le procédé mis en place pour identifier l'auteur de la signature électronique dont la qualité n'est pas précisée

III. - Pour les formations spécialisées de site, les heures de délégation attribuées aux représentants du personnel sont calculées en fonction de l'effectif d'agents relevant de chaque site.

En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme D A, déléguée territoriale Sud-Est, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par décision du directeur du CNAPS du 14 juin 2022

C A B, référent socio-professionnel et exerçant les mandats de délégué syndical et représentant du personnel au comité social et économique.

En premier lieu, par une décision 2/2024 du 4 juin 2024, régulièrement publiée, le directeur du conseil national des activités privées et de sécurité a donné délégation à M.

B A dans les fichiers " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " et " Gestion et exploitation électronique des documents des services

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la commune de Menton, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité