Enfin, Mme B a demandé le versement d'une indemnité destinée à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de diverses fautes commises D la commune et le CCAS d'Elancourt.

E F justifie, par la production d'une facture, avoir exposé la somme de 60 euros pour des frais d'activité physique adaptée.

Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé. (

Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé. (

l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié

Mme G a par ailleurs perçu de son employeur sur la période du 11 juin au 5 novembre 2017 la somme de 345,48 euros.

Il a été par la suite hospitalisé à diverses reprises, pour un suivi du dispositif de Heart Mate, dans l'optique d'une transplantation cardiaque toujours envisagée, ainsi que pour divers problèmes de santé

Les dépenses de santé actuelles sont justifiées par des factures correspondant à un hébergement provisoire dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et à des fournitures diverses

Mme D, agent des services hospitaliers qualifiée, exerçait les fonctions d'aide-soignante au sein du CH de Saint-Romain-de-Colbosc.

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L'EURL Au comptoir de la caisse, qui exerce une activité d'achat-revente, entretien réparation et maintenance de caisses enregistreuses tactiles et de logiciels de caisse, de systèmes de vidéosurveillance

contractuels en activité employés à temps non complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d'un service à temps partiel sur autorisation dont la durée est égale

Il y a donc lieu de lui accorder en remboursement de ces dépenses diverses, et compte tenu du pourcentage de perte de chance retenu, une somme de 193 euros. 15.

K a pu reprendre son activité professionnelle le 1er juin 2018. 2. Estimant que des fautes avaient été commises lors de sa prise en charge notamment au centre hospitalier de Rambouillet, M.

L a été employé par un garage automobile en qualité de mécanicien selon un contrat à durée indéterminée.

à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que l'interruption du télétravail

En deuxième lieu, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la

CL de Roquefeuil, Mme T AJ, Mme CX EV, le groupement d'employeurs des Parcs et Jardins de la Vingeanne, l'association Hauts de l'Auxois, l'association Horizons, la société à responsabilité limitée (Sarl

Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus la perte de qualité de vie subie du fait du handicap,

de la situation de harcèlement moral dont lui-même et son épouse auraient fait l'objet, de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder la protection fonctionnelle et des manquements de son employeur