ne suffisent pas à caractériser une situation propre à l'enfant justifiant la mise en place d'un projet éducatif adapté.

En tout état de cause, l’enfant bénéficie de 2 heures d’accompagnement par une éducatrice de ce DAME qui ne peuvent pas être soustraits de l’appréciation de ses besoins.

en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de mettre en place

essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant ; - elles sont entachées d'une erreur de fait et d'appréciation et sont à l'origine d'une

d'une épargne s'élevant à 2 000 euros tirée des revenus de son apprentissage et, enfin, de ce que son projet d'insertion socio-professionnel lui permettra de déposer une demande de titre de séjour avant

; la période pendant laquelle il a suivi la " prépa-apprentissage industrie ", qui aboutit à une formation professionnelle, doit être prise en compte pour le calcul du délai de six mois ; enfin, le préfet

B... a été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance et confié aux soins du conseil départemental de Seine-et-Marne à compter du 19 juin 2023.

B au service de l'aide sociale à l'enfance de A pour une durée de six mois. Par un jugement du 24 juillet 2020, le placement de M. B a été maintenu jusqu'à l'âge de sa majorité.

dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ; () ".

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne l’accès des enfants en situation de handicap à l’éducation : 2.

Enfin, l'article L. 222-5 de ce code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental: () 5o Les majeurs âgés de moins

Le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen a décidé, le 13 avril 2018, de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Maritime, et le 28 juin

; il est père de trois enfants français pour lesquels il est présent et investi ; - c’est à tort qu’il a été placé en retenue administrative ; il n’avait aucun comportement inquiétant ou menaçant ; l

à la place de l'État afin de limiter l'accumulation de lacunes.

et l'apprentissage de la vie en commun.

Par un jugement en assistance éducative du 8 février 2022 du juge des enfants près le tribunal judiciaire d'Albi, il a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

En vertu d’un jugement du tribunal pour enfants D... du 13 mai 2022, il a fait l’objet d’un placement en assistance éducative auprès des services de l’aide sociale à l’enfance au titre du dispositif d’

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Il a bénéficié d’une carte de séjour en tant qu’étranger placé à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans, du 24 novembre 2020 au 23 novembre 2021, puis d’une carte de séjour pluriannuelle du 28

l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.