du contrôle du 27 février 2020, ainsi que le montant de la somme due et précise en annexe le nom du salarié concerné.

contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation portant sur la situation des deux personnes contrôlées par les services de police de la Manche qui ne sont pas ses salariés

recrutés en contrat à durée déterminée pendant l'été et que, d'autre part, elle est justifiée par des finalités publicitaires en faisant connaître le parc aux familles des salariés, comme en attestent

Considérant ce qui suit : Le 8 juin 2022, les services de police des Yvelines ont ouvert une procédure de contrôle des conditions d’embauche des salariés de la société Atlas Food.

Ils ont constaté la présence de deux salariés exécutant un travail dissimulé.

Il résulte du procès-verbal d'infraction et n'est pas contesté que M. F était dépourvu de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Lors de son audition par les services de police, consignée par procès-verbal d'enquête du 30 août 2022, M.

d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.

d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de défaut d'examen ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans la mesure où deux des salariés qu'il lui est reproché d'employer ont présenté

d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, dès lors que l'OFII n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments traduisant la bonne foi de l'employeur dans l'embauche du salarié

Les procès-verbaux d’audition des salariés par la gendarmerie, tous postérieurs à la date de la décision attaquée et la déclaration de main courante de M.

La vice-présidente, juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, la communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par Me Mouniélou

D’autre part, il résulte du procès-verbal établi le 4 mai 2021 que M. B...

indiquant que l’URSSAF souhaitait effectuer le contrôle de la société et du procès-verbal de constat de l’URSSAF à l’issue de ce contrôle, en l’absence de mention dans le procès-verbal d’audition de M

menée irrégulièrement dès lors qu’elle n’a pas été informée de son droit de présenter des observations orales et de se faire assister par un mandataire de son choix, ni de son droit d’accès aux procès-verbaux

A la suite d'un contrôle opéré le 7 août 2019 par les services de gendarmerie sur un véhicule, un procès-verbal a été établi à l'encontre de la société FGC (SARL), constatant que deux de ses salariés y

Le 14 avril 2021, les services de police ont constaté par procès-verbal qu'un ressortissant tunisien travaillait au sein d'un salon de coiffure situé 91 rue Paul Vaillant Couturier à Argenteuil, géré par

Ce seuil ne peut être supérieur à 15 000 euros pour les personnes morales ou physiques non salariées et à 2 000 euros pour les personnes physiques salariées. ».

soutient : Sur l'urgence, que : - la décision en litige porte sur des montants de 22 560 et de 7 230 euros, ce qui lui cause un préjudice grave et immédiat ; - aucune procédure pénale n'a été engagée