d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, en application

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée

dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize

En second lieu, aux termes de l'article D. 612-2 du code de l'éducation : " Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement

Il a été affecté à l'établissement d'enseignement privé sous contrat Anne-Marie Jahouvey où il est à mi-temps depuis septembre 2019 et intervient au niveau primaire et au collège.

B... conteste la décision du 14 juin 2024 par laquelle le directeur de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de la Meuse lui a infligé un avertissement

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'éducation : " Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement

d'enseignement scolaire public ou privé au titre de cette année scolaire ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Dijon de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fils au titre

nationale et de l'enseignement supérieur au titre de l’année 2022.

L'association Centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC) exerce une activité d'enseignement privé à distance sous contrôle pédagogique de l'Etat.

Par ailleurs, il soutient que certains professeurs coordonnateurs de la MLDS n'effectuent aucune mission d'enseignement et ne peuvent donc prétendre à la prime d'équipement informatique prévue par le décret

B... et a indiqué que l’enfant devrait être scolarisé dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au titre de l’année scolaire 2023-2024. Par la présente requête, Mme D... et M.

C A, par courriel du 20 décembre 2024, le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la culture a décidé, après enquête administrative diligentée au sein de l'établissement d'enseignement

B D, aurait été privé de dix-sept jours d'enseignement en 2022-2023, Mme A, outre une attestation de sa main, qui ne fait dès lors pas preuve, et qui, au demeurant, mentionne que son fils aurait été privé

d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, or, sa fille a été privée de 14 jours et demi d'enseignement durant l'année scolaire 2022-2023 ; - sa fille a subi un préjudice du fait des

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.

fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissement d'enseignement privés sous contrat ; - l'arrêté du 28 août 2020

que la décision de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger fait donc obstacle à l'inscription de son fils dans cet établissement scolaire à la rentrée de septembre 2025, compromettant ainsi

Aux termes du II de l’article R. 631-1 du même code : « Les titulaires des grades, titres ou diplômes, dont la liste est établie par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la

d'enseignement soit hors contrat, cet établissement privé est immatriculé au rectorat de Nantes et suit le socle de l'éducation nationale ; enfin, si le manuel d'histoire n'est pas adapté cela ne saurait