à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé(e) ».

De plus, si la requérante se prévaut de la situation de handicap de son époux, elle n’apporte pas d’éléments probants permettant d’établir que ce logement serait inadapté à ses besoins.

Le directeur du Service interacadémique des examens et des concours des académies de Paris, Créteil et Versailles, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Par une décision du 18 juillet 2024 dont elle demande l’annulation, la commission a rejeté la demande de Mme B... au motif qu’elle ne démontrait pas le caractère inadapté du logement au regard de son handicap

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la régularité de la composition de la commission n'est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut

Cadre de santé de la fonction publique hospitalière, affectée au centre hospitalier Andrée Rosemon, Mme D a été victime, en août 2012, d'un accident non imputable au service.

Cadre de santé de la fonction publique hospitalière, affectée au centre hospitalier Andrée Rosemon, Mme D a été victime, en août 2012, d'un accident non imputable au service.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

B..., agent des services hospitaliers depuis 2005, exerce les fonctions d’aide-soignant au sein du service d’hospitalisation complète d’ORL du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes.

n’établit la teneur de ce manquement alors qu’elle reconnaît elle-même que l’accident déclaré le 20 décembre 2018 et les arrêtés liés à cet accident de travail ont été reconnus imputables au service par

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Mme C... soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est en arrêt de travail et se trouve dans l’obligation de reprendre prochainement ses fonctions au sein du même service

A... s’est vu notifier, par une décision en date du 26 juin 2024, une sanction de blâme en raison de son comportement inadapté.

au regard de ses besoins et du handicap dont il est atteint.

Les enseignements auxquels elle assiste sont parfaitement inadaptés à ses capacités de compréhension.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant

A cet égard, les multiples signalements effectués à l'attention de la référente pour la scolarisation des élèves handicapés (ERSH) et au service école inclusive de la direction des services départementaux

Toutefois, en se bornant à faire valoir sa qualité de travailleur handicapé et à indiquer que son handicap est lié à une incapacité psychologique liée à un épuisement professionnel, Mme B n'établit pas

Au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation des décisions litigieuses, Mme A allègue que le logement qu'elle occupe est inadapté, d'une part, à sa situation de handicap reconnue à 80 % et, d'autre