Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 octobre 2019 doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle demande l'annulation des décisions par lesquelles le CEREMA a implicitement rejeté ses recours administratifs dirigés contre la décision du 7 février 2022 par laquelle le CEREMA lui a accordé un CIA

Il ne résulte pas de ces éléments des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant d'admettre exceptionnellement M.

Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté collectif du 25 septembre 2020 de la rectrice de l'académie de Bordeaux portant exécution du tableau d'avancement des conseillers principaux

Il ressort de la décision attaquée que la préfète de l'Ain a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, le préfet du Rhône demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel la maire de Vénissieux a décidé,

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;

Mme A..., qui demande l’annulation de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, doit également être regardée comme sollicitant l’annulation de la décision du 16 mars 2022.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2024 doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 23.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2024 doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 23.

N I demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de Miramas a inscrit les agents promus au grade d'agent de maîtrise au tableau d'avancement au titre de l'année 2022

Si la CCPT demande l’annulation de cet arrêté du 17 novembre 2021, il ressort des pièces du dossier qu’elle ne subit aucune perte de recettes dès lors que, selon le préfet de Mayotte, l’affectation d’une

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé

C à l'encontre de cet arrêté. Le 14 février 2020, le requérant a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Celle-ci doit donc être déchargée de l’obligation de la payer et les titres de recettes correspondant doivent être annulés. Sur les titres de recettes mis en paiement par Viamédis : 8.

bénéfice des avantages annuels pour les enfants doivent être en tout état de cause rejetées.