Sur les conclusions autres : Il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner la conservation d’une construction existante.

Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dasle a approuvé le classement de la parcelle cadastrée section

délai de cristallisation des moyens soulevés devant le juge du fond fixant la limite du référé-suspension est sur le point d'expirer et que les travaux sont irréversibles ; - la condition tenant à l'existence

B justifie par la production d'un acte notarié, être propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 63 de la commune de Rilhac-Rancon.

de Mme D n'avait pas à porter sur l'ensemble des bâtiments existants.

C... un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation comprenant deux logements sur un terrain situé 680 chemin du Plan de Clavel, parcelle cadastrée section AP n° 473 p, sur le territoire

La SCEA Asinerie des Bassettes est propriétaire des parcelles cadastrées section AM n° 239 et n° 240 sur la commune de Port-Vendres.

l’arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le maire de Reventin-Vaugris s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a présentée en vue du réaménagement d’un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section

A E un permis de construire portant sur l'extension en rez-de-chaussée d'une maison divisée en appartements et la construction d'un abri de jardin sur un terrain cadastré section CI n° 255 situé 1429 avenue

E s'est acquitté des factures produites et tout élément permettant de justifier que la taxe foncière correspond à la parcelle cadastrée section AC n° 296.

H section n° 1215, située au lieu-dit " Saparelli ".

date du 12 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Trévérien, agissant au nom de l’État, a déclaré non réalisable le projet de construction d’une maison individuelle sur le terrain cadastré section

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de

, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / (…) / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant

De plus, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AC nos 316 litigieuse peut être desservie par les réseaux, compte tenu des servitudes existantes.

S'agissant de l'existence d'une fraude : 13.

A..., un permis de construire une maison individuelle d’une surface de 143,12 m2, située lieudit « Lagiarello », sur la parcelle cadastrée section C 456.

CD n° 10, 11, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 650 et 703 ainsi que la restructuration des restanques existantes, la mise en sécurité des plantations existantes, la rénovation et la restauration de

F... de l’existence de cet arrêté (CE, Section, 15 juillet 2004, Epoux C..., n° 266479 ; CE, 15 avril 2016, Marcon, n° 375132).

En deuxième lieu, s’il incombe à l'autorité compétente de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence