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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 6
DTA_1702511_20220722
22 juillet 2022
Le président de l'établissement l'informait également de la possibilité d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de la faculté d'être assisté " d'un défenseur de son choix ".
1ère chambre
DTA_2101861_20240116
16 janvier 2024
Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. () Le secrétariat de la commission de réforme informe
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508890_20250611
11 juin 2025
B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), dénommé HUDA CPCV de Garges-lès-Gonesse, situé 7, rue Louis Choix à Garges-lès-Gonesse (95140) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501314_20250523
23 mai 2025
Le directeur soutient que : - la condition tenant à l'applicabilité des dispositions législatives contestées au litige n'est pas remplie, faute pour le requérant d'avoir réalisé un quelconque apport
Juge des référés
DTA_2201854_20220719
19 juillet 2022
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501489_20250626
26 juin 2025
n'est pas tardive ; les délais de recours ne lui sont pas opposables dès lors que les décisions contestées lui ont été notifiées alors qu'il été placé en garde à vue et sans qu'il ait été informé de la faculté
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
exploités en location-gérance ; - le 2° du VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts méconnaît la liberté d'entreprendre dès lors que cette disposition constitue une entrave au libre choix
Eloignement urgent
DTA_2300065_20230117
17 janvier 2023
des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger et de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix
Chambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
Par sa requête, Mme B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 5 octobre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. () ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507673_20251215
15 décembre 2025
litigieux ; - le critère « démarche environnementale et sociétale » prévu par le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) n’a pas été pris en compte dans le choix
2ème chambre
DTA_2301462_20250409
9 avril 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513625_20260119
19 janvier 2026
. / Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. ».
DTA_2000801_20220922
22 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4136-3 du code de la défense : " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement
Reconduite à la frontière
DTA_2500668_20250410
10 avril 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2304134_20230807
7 août 2023
ELOIGNEMENT
DTA_2209033_20221208
8 décembre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 5.
9ème chambre
DTA_2206575_20230629
29 juin 2023
écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix
DTA_2205546_20221012
12 octobre 2022
DTA_2205222_20220824
24 août 2022
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