Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête est infondé. Par des mémoires en défense enregistrés les 6 mai 2024 et 10 juin 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, s’il soutient que son état de santé relève de circonstances humanitaires faisant obstacle à la prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet, l’

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que l'unique proposition faite à Mme B n'était pas adaptée et précise qu'une proposition sera faite par

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement social a échoué car le bailleur préconisait un bail glissant et

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué en raison de son attribution à un autre demandeur, que

Il fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Il fait valoir que l'unique moyen invoqué par le requérant ne relève pas de la compétence du juge administratif. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faute pour les requérants d'avoir produit une copie de la requête en annulation dans l'instance n°2505603, la présente requête est irrecevable et doit être rejetée par application de l'article L. 522-3

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement social n'a pu aboutir dès lors que celui-ci a été attribué à

A, agissant en qualité de représentant unique conformément à l'article R. 411-5 du code de justice administrative, l'invitant à régulariser la requête en produisant notamment la décision attaquée, à savoir

Il fait valoir que l'unique moyen de la requête est inopérant. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition a échoué en raison de l'attribution du logement à un autre candidat et précise

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué en raison de son attribution à un autre candidat, qu'un

Il fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement n'a pas pu aboutir dès lors que le bailleur social a retenu une

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se heurte à l'impossibilité d'obtenir une date de convocation malgré ses relances du fait de l'unique accès aux services par