d'accusations mensongères dans un contexte de séparation difficile ; s'il a fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire et si ses droits ont été réduits par une ordonnance du juge aux affaires familiales

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée, dès lors que l’expulsion effective est imminente ; - à la suite de sa séparation, elle a seule la charge de son fils de quinze ans, dont le collège

Toutefois, ces éléments, postérieurs à la décision attaquée, ne sont, en tout état de cause, pas établis de manière suffisamment précise pour faire obstacle à la mise en œuvre du concours de la force publique

L'ordonnance de non conciliation du tribunal judiciaire d'Annecy du 5 mars 2021 a pris acte de la résidence séparée des époux et de leur séparation depuis le 7 août 2020.

, chez lesquels elle est hébergée, sa grand-mère souffrant en outre de lourds problèmes de santé ; le fait que le jugement d'adoption soit postérieur à la décision consulaire est sans incidence juridique

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie du seul fait de la séparation des époux pour une longue durée et de la séparation du petit Phuc et de son père ; - il existe un doute quant

février 2021, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée.

pas à travailler ; -elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familial ; en effet, le recours à la procédure de regroupement familial impliquerait une séparation

loi du 10 juillet 1991 et à leur profit en cas de décision de refus de l'aide juridictionnelle ; Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : * compte tenu de la durée de séparation

A un refus de prise en compte de ses enfants pour le calcul de son revenu de solidarité active qui a fait l'objet d'une décision du tribunal administratif avec autorité de la chose jugée, fait obstacle

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 25 mai 2022 manque en fait. 3.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à faire valoir que ce préjudice ne peut être indemnisé faute de caractère réel et certain. 8.

Ce n’est que le 16 novembre 2023, soit plus de sept années plus tard, que M. D... A... B... et Mmes E... A... B... et C... A...

de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision.

A la suite de la séparation du couple, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 31 octobre 2012, qu'il a exécutée.

Le ministre de l'intérieur a produit, postérieurement à l'audience, des pièces, enregistrées le 7 août 2025, qui ont été communiquées. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la séparation d'avec son époux, en arrêt de travail en raison d'épisodes dépressifs, qui fait obstacle à leur projet d'avoir

A... fait valoir que l’arrêté contesté est entaché d’erreurs de fait.

Par suite, dans ces circonstances particulières, au regard de la durée de la séparation de M.