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10 869 résultats pour « fonds versés par le prêteur aux créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301870_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303832_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303838_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303840_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303841_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2106189_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

La Sarl BL PRESTATIONS demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales, à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_1909114_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301663_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2405755_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 553-2 du même code relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : " () En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203564_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500714_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

forfaitaire pour frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

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TA

3ème chambre JU

DTA_2500022_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (…), le directeur d’un

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2302141_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C n'est pas fondé à soutenir que la créance en litige serait prescrite. 24.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2401882_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient que : - à titre principal, la créance réclamée présente un caractère incontestable sur le fondement de la responsabilité contractuelle du syndicat mixte Tri-Action, dès lors qu’elle correspond

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801232_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de débiteur-cédé et de l'absence de prise d'effet de l'acceptation par le département de la cession DAILLY ; - la demande de la société ADN n'est pas fondée car c'est à elle d'établir la créance dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801868_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de débiteur-cédé et de l'absence de prise d'effet de l'acceptation par le département de la cession DAILLY ; - la demande de la société ADN n'est pas fondée car c'est à elle d'établir la créance dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300649_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par la présente requête, la société Laboratoire Renaudin demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHUM à lui verser, à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511159_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La société Les compagnons du Barroux demande au juge des référés de condamner la société Agence régionale d’équipement et d’aménagement région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser le montant des prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500632_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301617_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a

Source officielle

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