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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2301870_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et
DTA_2303832_20240530
DTA_2303838_20240129
29 janvier 2024
DTA_2303840_20240530
DTA_2303841_20240530
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2106189_20240402
2 avril 2024
La Sarl BL PRESTATIONS demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales, à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_1909114_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301663_20260421
21 avril 2026
Sur la provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2405755_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 553-2 du même code relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : " () En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le
DTA_2203564_20240221
21 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500714_20260310
10 mars 2026
forfaitaire pour frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
3ème chambre JU
DTA_2500022_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (…), le directeur d’un
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302141_20240709
9 juillet 2024
C n'est pas fondé à soutenir que la créance en litige serait prescrite. 24.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401882_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la créance réclamée présente un caractère incontestable sur le fondement de la responsabilité contractuelle du syndicat mixte Tri-Action, dès lors qu’elle correspond
1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
de débiteur-cédé et de l'absence de prise d'effet de l'acceptation par le département de la cession DAILLY ; - la demande de la société ADN n'est pas fondée car c'est à elle d'établir la créance dont
DTA_1801868_20220705
DTA_2300649_20250327
27 mars 2025
Par la présente requête, la société Laboratoire Renaudin demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHUM à lui verser, à titre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511159_20251118
18 novembre 2025
La société Les compagnons du Barroux demande au juge des référés de condamner la société Agence régionale d’équipement et d’aménagement région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser le montant des prestations
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500632_20250523
23 mai 2025
DTA_2301617_20260421
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