A la suite du rapport de contrôle qui a été présenté au siège de la société requérante le 26 décembre 2018, le gérant a présenté des observations écrites les 22 janvier 2019 et 28 mars 2019 et orales lors

Il ressort de l'extrait Kbis en date du 13 décembre 2023 que le gérant et associé de la SNC Marignan Ile-de-France est la société par actions simplifiée (SAS) Marignan, représentant légal en exercice qui

D G, gérant de l'entreprise individuelle pétitionnaire, est également le gérant de la SARL " Ferme du Prunay ", entreprise dédiée à la gestion de terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules

Toutefois, d'une part il est constant que ce centre médical spécialisé est fermé depuis 2014 et d'autre part la société pétitionnaire n'établit pas que les nuisances futures occasionnées par le projet

Après transfert de cette autorisation d'urbanisme à la société par actions simplifiée (SAS) Jardin Catalan, dont le gérant est M.

Après transfert de cette autorisation d'urbanisme à la société par actions simplifiée (SAS) Jardin Catalan, dont le gérant est M.

Il résulte de l'instruction que les sociétés Shelbourne France, Modus, Ilbarritz Bab et MLM faisaient partie d'un groupe informel dirigé par M.

D'une part, il résulte de l'instruction que, pour ce critère, la commission d'appel d'offres du lycée du Parc Impérial a attribué à la société requérante un score de 15 % et à la société Chez Cathy un

peut excéder : 1. 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société de capitaux qui détient directement au moins 25 % du capital social de la société de capitaux qui

Par un arrêté du 11 août 2015, le maire a mis en demeure le gérant de ladite société d'interrompre les travaux qui n'étaient pas conformes à l'autorisation délivrée, un procès-verbal d'infraction dressé

Elle a sollicité, en qualité de gérante de cet établissement, auprès de la société La Française des jeux (FDJ) et du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU), l'obtention d'autorisations

K C et Mme I B, aux remboursements des organismes sociaux et aux honoraires de son médecin-conseil, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande préalable du 7 mai 2020 et la capitalisation

D'une part, la société 3G2M a droit aux intérêts sur la somme 58 871,04 euros au taux légal à compter du 21 octobre 2014, date de réception par la commune de Kourou de sa demande préalable d'indemnisation

D'une part, la société 3G2M a droit aux intérêts sur la somme 58 871,04 euros au taux légal à compter du 21 octobre 2014, date de réception par la commune de Kourou de sa demande préalable d'indemnisation

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la société LNC Occitane Promotion tenant à l’absence d’intérêt à agir des requérants doit être écartée.

Il est constant qu’au cours des années en litige, d’une part la société Trans Pol Frigo SP Zoo qui est assimilable à une société de capitaux en France, avait son siège social en Pologne, y était inscrite

La société Lyon Loisirs " Bowlingstar ", dont M. et Mme A sont les gérants, fait partie d'un groupe informel de sociétés exerçant une activité de loisirs (bowling, billard, bar, jeux vidéo et organisation

Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Valeurs et Conseils, qui a créé et qui assure la gérance des sociétés Dominvest 36 à Dominvest 47, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

sociaux. 27.

Le requérant soutient qu'il était domicilié en Espagne de mai 2017 à février 2018, soit plus de 183 jours, de sorte que les salaires perçus de la part de la société Alpes Techniques Charpentes étaient