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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301794_20251106
6 novembre 2025
de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale inspirée des articles 1792 et 1792-2 du code
3ème chambre
DTA_2109986_20240215
15 février 2024
48 du CCAG travaux ; - la résiliation est infondée dès lors que le groupement n'a commis aucun manquement en refusant de signer l'avenant au marché, qu'il a fourni les attestations d'assurance de garantie
Chambre 2
DTA_2100460_20230525
25 mai 2023
Par la présente requête, la commune de Courpière demande la condamnation des sociétés Ginger et Etandex à l'indemniser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, du montant des travaux
1ère chambre
DTA_2001809_20221027
27 octobre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les responsabilités sur le fondement de la garantie décennale : 6.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206458_20230627
27 juin 2023
Dekra Industrial, D C, Catherine Duret, Soprema, C-NA, Jaubert et Fils, F E et B A, à leur verser la somme de 405 650 euros en leur qualité d'assureurs de la région Aquitaine, sur le fondement de la garantie
5ème Chambre
DTA_1904124_20221227
27 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la garantie décennale ; - le dommage est imputable aux travaux d'étanchéité
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans et affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2105115_20221122
22 novembre 2022
l'architecte et l'entreprise, notamment du courriel du 24 septembre 2020, que " [] l'architecte ne peut pas s'engager sur l'étanchéité à l'air et à l'eau de cette nouvelle façade ainsi que sur la garantie
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200370_20230523
23 mai 2023
Elle est donc fondée à opposer l'irrecevabilité de cette mise en cause après l'expiration du délai de garantie décennale pour les désordres relatifs au lot " Machine à laver ". 9.
2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
Quant aux conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à la condamnation de la société Guéno au titre de la garantie décennale : S'agissant du principe de la garantie décennale : 39.
DTA_2013203_20240306
3ème Chambre
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
Elle soutient que : - la société SMA ne justifie ni des sommes qu'elle aurait payées, ni être subrogée dans les droits du centre hospitalier de Crest ; - la garantie décennale des constructeurs s'applique
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102169_20220826
26 août 2022
fosse a été réalisée régulièrement (27 août 2014 et 15 mars 2018) ; - par courrier du 11 août 2020, la commune de Loueuse a alerté la société Oise TP afin de demander au titulaire au titre de la garantie
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201442_20221011
11 octobre 2022
- lors de l'intervention de la société Driget selon devis du 7 septembre 2016 et facture du 2 mars 2017, elle n'était pas son assureur ; - la déclaration de sinistre du 20 février 2020 est hors garantie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2127665_20260224
24 février 2026
Etat, représentés par Me Crespelle, demandent au tribunal : 1°) de condamner les sociétés Ateliers 2/3/4 et Sogea Sud bâtiment à leur verser la somme de 247 889,67 euros HT sur le fondement de la garantie
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
4ème Chambre
DTA_2102724_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - aucune expertise supplémentaire n'est nécessaire ; - la responsabilité solidaire des entreprises mises en cause doit être engagée sur le fondement de la garantie décennale des
DTA_2104408_20240202
2 février 2024
D la somme de 76 184 euros sur le fondement de la garantie décennale au titre des travaux de remise en état des lieux. M.
DTA_2304359_20250718
18 juillet 2025
Sur la garantie décennale des constructeurs : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 2.
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - elle est recevable et fondée à présenter un recours subrogatoire dans le délai de la garantie décennale, en qualité d'assureur l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
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