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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2200557_20220718
18 juillet 2022
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2507697_20250917
17 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10
3ème Chambre
DTA_2300474_20250604
4 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la rectrice de l'académie de Nice conclut au non-lieu à statuer.
Reconduite à la frontière
DTA_2208112_20221216
16 décembre 2022
En deuxième lieu, le droit d'être entendu avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, garanti par l'article 41 de la
DTA_2601772_20260326
26 mars 2026
C... soutient que la décision fixant le pays de destination : - est entachée d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - viole son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’
11ème chambre
DTA_2305602_20240305
5 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2112168_20230921
21 septembre 2023
Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018775_20220713
13 juillet 2022
Le 19 décembre 2019, le bureau du permis de conduire au sein de la préfecture de police a remis à Mme B une attestation de dépôt sécurisé valable jusqu'au 19 décembre 2020.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302076_20230807
7 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, une attestation de prolongation d'instruction ayant été mise
DTA_2116199_20220708
8 juillet 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 2.
DTA_2408405_20260303
3 mars 2026
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».
DTA_2305033_20230717
17 juillet 2023
Elle s'est vu délivrer le 7 février 2023 un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 6 août 2023.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2219244_20230523
23 mai 2023
Elle a obtenu un titre de séjour pour raisons de santé valable du 11 août 2017 au 10 août 2018. Sa demande de renouvellement a été rejetée.
9ème chambre
DTA_2405481_20251219
19 décembre 2025
B... ne justifie pas de ressources suffisantes pour garantir le financement de son séjour et d’attaches dans son pays de résidence est erroné.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523229_20251212
12 décembre 2025
le fondement des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; par ailleurs l’absence de récépissé porte atteinte à son droit de travailler, garanti
4ème chambre
DTA_2411101_20250221
21 février 2025
Et aux termes de l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
DTA_2411102_20250221
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2507449_20250326
26 mars 2025
Il a ensuite été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 2 mai 2019 au 1er mai 2020 puis d'un second valable du 27 mai 2020 au 26 mai 2024.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DTA_2309278_20230731
31 juillet 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
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