compte d'un taux de marge de 10,84% ; elle a subi une perte de chiffre d'affaires dont elle demande à être indemnisée à hauteur de 5 000 euros.

Par ailleurs, la société MCR Télécommunication a également reçu une lettre de relance le 26 février 2020 pour paiement de la somme globale de 581 euros concernant le paiement de la cotisation foncière

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit, en principe, au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

B le 19 février 2021 précise en outre que " la fin du délai de rétraction () est indiqué en page 2 de la convention.

exécutoire n° 5711, d'un montant de 12 036 000 euros, émis à son encontre le 13 février 2018 par la région Hauts-de-France ainsi que l'avis des sommes à payer correspondant ; 2°) de la décharger du paiement

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la mutuelle Solimut Mutuelle de France-MFP (mutuelle Solimut) à lui verser la somme de 22 100,67 euros au titre du paiement

Elle précise que l'exercice de la profession d'assistants familiaux fait suite à une reconversion ; leur salaire n'a pas été intégralement maintenu ainsi qu'en attestent les bulletins de paie produits

Elle précise que l'exercice de la profession d'assistants familiaux fait suite à une reconversion ; leur salaire n'a pas été intégralement maintenu ainsi qu'en attestent les bulletins de paie produits

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

des loyers pour le compte de la société pour une somme de 31 900 euros, au paiement des travaux pour le compte de la société pour 17 820 euros, au paiement d'achat de matériels pour la société pour 107

confort au sein de cette résidence et 1 141 demandes ont été déposées, au titre de l'année 2023/2024 ; - Mme B A, qui ne justifie pas avoir conservé la qualité d'étudiant, ne s'acquitte pas de l'indemnité

A, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou résilier le marché passé selon une procédure adaptée concernant la construction de 3 classes, aménagement de cours d'écoles et construction d'un parking de la

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

de la personne publique, l’allocation au cocontractant d’une indemnisation excédant le montant du préjudice qu’il a subi. 13.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 29.

C demandent le versement d'une indemnité correspondant aux frais d'avocat qu'ils ont exposés avant l'introduction de la présente instance.

Durant cette même période, elle a bénéficié des indemnités journalières jusqu'au 30 juin 2022, soit une somme de 16 478,70 euros et des indemnisations de pôle emploi pour une somme de 4 154,10 euros, de

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), être réparé par la somme de 6 000 euros. 8.