l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ". 6.

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la commune de La Garenne-Colombes doit l'indemniser, à hauteur d'une somme qu'elle fixe à 15 000 euros, des souffrances endurées, des troubles

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé

1°) de condamner l'Institut Mines-Télécom à lui verser, en réparation du préjudice financier, les sommes de 23 175 euros bruts au titre des salaires qu'elle n'a pu percevoir en raison de son licenciement

une indemnité de licenciement est due aux agents : () 2° Qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant ce terme ".

à la date de sa réintégration et à 92 544,80 euros au titre de son indemnité de licenciement et à 20 798,86 euros au titre de son indemnité de préavis dont il a été privé en raison du licenciement pour

de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement

Il fait valoir que : - il n'entend pas contester la responsabilité sans faute de l'hôpital Ambroise Paré ; - la provision ne doit indemniser que les préjudices strictement imputables à l'infection

de la Sarthe au sein de la DIRECCTE des Pays de la Loire.

de préavis et une indemnité de congés payés ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 086,44 euros au titre de l'indemnité de préavis et la somme de 2 057,62 euros au titre de l'indemnité

au titre du supplément familial de traitement et 2 419,25 euros pour les 8 jours de congés payés non indemnisés ; - le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence découlent de la

Elle soutient qu'elle n'a pu solder ses congés annuels avant son licenciement pour inaptitude physique à compter du 25 mai 2023, et peut donc prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés

compensatrice de congés payés, de réduction du temps de travail et de récupération d'heures supplémentaires à hauteur de la somme de 8 215 euros ; - ses troubles dans les conditions d'existence doivent

; 4°) de condamner la commune du Mont-Dore à lui verser la somme de 500 000 francs CFP en réparation du préjudice moral subi ; 5°) à titre subsidiaire, de lui régler 71 jours de congés payés, à titre

direct avec la décision de licenciement du 18 novembre 2024, est dépourvue de lien avec le recours de M.

jours de congés payés, est insuffisante à établir que le solde de ses congés payés non pris ne lui aurait pas été versé.

Aux termes de l’article 45 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement

Mme B demande, ensuite, la condamnation du CROUS à lui payer une indemnité de préavis qu'elle chiffre à 94,28 euros.

compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et au traitement relatif au mois de janvier 2023.

d’existence qui seront justement indemnisés à hauteur de 5 000 euros ; - il peut légalement prétendre à une indemnité compensatrice pour congés payés non pris à hauteur de 1 234,90 euros ; - en réparation