D’autre part, à la différence de l’obligation d’information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d’information sur les droits et obligations des demandeurs

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

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B, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.

A, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.

reversée au trésor, sur le fondement de l'article 272 3 du code général des impôts, aurait dû être effectuée chez les sociétés Zeppelium et Metalinium ; - le faisceau d'indices retenu par le service

Aux termes de l'article 4.4.5 du CCAP relatif aux pénalités diverses : " En cas de non-respect des obligations prévues au marché, le titulaire reçoit un avertissement du maître d'œuvre lui indiquant les

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commis une erreur de fait en considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale devait être complété sur les aspects et enjeux biodiversité terrestre afin de statuer sur la nécessité ou non

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Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,

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Il n'y a, dès lors, pas lieu d'écarter des débats ce mémoire et les pièces qui y sont jointes. Sur la fin de non-recevoir opposée par FranceAgriMer : 3.

du conseil municipal » ; cette faculté est garantie par la loi en raison du principe de la publicité des débats ; « les séances du conseil municipal sont publiques » aux termes de l'article L. 2121-18