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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2102331_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au prononcé d'un non-lieu.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106268_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il occupait jusqu'au 28 février 2021 le poste d'inspecteur au sein de la direction de l'inspection générale.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2329222_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2500109_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502045_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dont fait état le requérant ont pour origine une infection nosocomiale ; préciser le type de germes impliqué et ses caractéristiques ; indiquer s’il s’agit d’une infection du site opératoire ; 5°)

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307868_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En contrôlant, ainsi, l’absence de lien avec le mandat, comme il est tenu de le faire, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion n’a pas commis d’erreur de droit.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902077_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

et que, dès lors, la mutation porterait atteinte à la garantie d’indépendance de l’inspection du travail et caractériserait une discrimination liée à ses activités syndicales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514179_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103147_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le rapport d'inspection établi par le pharmacien inspecteur de santé publique consécutif à un contrôle inopiné réalisé le 6 juin 2021 faisant état de manquements portant gravement atteinte à la qualité

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303480_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303858_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a fait naître une décision implicite de rejet 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302424_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A ne justifie d'aucune insertion dans la société française. Enfin, le requérant ne se prévaut pas de la présence en France d'un autre membre de sa famille.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302435_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a fait naître une décision implicite de rejet 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400727_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’injonction : L’exécution du présent n’implique aucune mesure d’exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511516_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi présentées par les requérants ne peuvent qu’être rejetées.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003981_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que la responsabilité du GHRMSA est engagée du fait d'une infection nosocomiale dont Mme D a été victime.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_1902263_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D () est imputable à l'injection () ". En outre, si M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2108450_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D son intention de procéder à sa mutation et qu'il a au demeurant lui-même manifesté le souhait de pouvoir obtenir une mutation dans un département proche de la Loire-Atlantique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203603_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402492_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle

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