d’asile, qu’il s’est abstenu de contester cette décision de rejet devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français depuis le rejet

E ne peut être regardé comme ayant manifesté sa volonté de demander l'asile en France.

les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif compétent, mentionné aux articles R. 723-73 et R. 723-75.

les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif compétent, mentionné aux articles R. 723-73 et R. 723-75.

Certes, si l'administration suit une telle procédure à titre facultatif, une irrégularité commise dans le déroulement de celle-ci vicie la décision si elle a exercé une influence sur celle-ci.

Cour nationale du droit d'asile statuent. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai (…) ».

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA le 11 août 2022 et par la CNDA le 6 février 2023.

* En ce qui concerne l'arrêté du 30 septembre 2021 : - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la procédure suivie devant le comité médical, - il est entaché

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les observations de Me Kaci, avocat commis d'office, représentant M. A B, assisté de M.

Aux termes du dernier alinéa de l’article L.922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

le délai de départ volontaire ; - la décision est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la décision d'éloignement ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery, - les observations de Me Dirakis, avocat commis d'office, représentant M. C, assisté de M.

aux articles L. 521-1 et suivants et R.521-4 du même code, les services préfectoraux sont tenus de transmettre au préfet, et ce dernier d'enregistrer, la demande d'asile formulée par un étranger au cours

la Cour nationale du droit d'asile contre cette décision de rejet pour lequel elle apporte la preuve de son enregistrement.

L'autorité administrative n'a dès lors commis aucune erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, en tout état de cause

Le procès-verbal d'audition, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que l'intéressé a été " assisté par Maître Mangi avocat de permanence, commis d'office ".

Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis

jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si cette dernière est saisie, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de sa décision ou s'il est statué