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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2213807_20221209
9 décembre 2022
11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2509758_20260323
23 mars 2026
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 26 février 2026, Mme E... F... épouse C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
1ère Chambre
DTA_2306541_20240118
18 janvier 2024
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023 sous le n°2306541, M.
5ème Chambre
DTA_2108473_20220708
8 juillet 2022
B A, ressortissant tunisien né le 13 septembre 1987, déclare être entré en France le 6 janvier 2011, muni d'un visa délivré par les autorités consulaires italiennes.
Reconduite à la frontière
DTA_2501308_20250616
16 juin 2025
B fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 11.
DTA_2202289_20220728
28 juillet 2022
D C, ressortissant soudanais né le 8 avril 1978, est entré en France pour la première fois le 19 février 2017 afin d'y demander l'asile.
DTA_2002316_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 ; - le règlement (CE)
3ème chambre
DTA_2203039_20230608
8 juin 2023
A, ressortissant de nationalité italienne né le 9 février 1974, est entré régulièrement en France le 9 février 2020.
4ème Chambre
DTA_2204120_20240626
26 juin 2024
, à Chambéry le 3 octobre 1997 et publié par le décret n°200-652 du 4 juillet 2000. 9.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2319052_20240528
28 mai 2024
une entrée pour un séjour de 8 jours, valable du 24 mai 2019 au 15 juin 2019, qui lui avait été délivré par l'autorité consulaire italienne à Bakou le 17 mai 2019.
DTA_2501930_20250610
10 juin 2025
C, ressortissant libanais né le 25 juillet 1977 à Beyrouth (Liban), est entré en France le 29 février 2020, sous couvert d'un visa court séjour italien valable du 5 janvier au 5 juillet 2020.
DTA_2300308_20230317
17 mars 2023
La Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours par une décision du 12 février 2018.
7ème chambre
DTA_2300610_20240326
26 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 févier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
DTA_2204988_20240626
, à Chambéry le 3 octobre 1997 et publié par le décret n°200-652 du 4 juillet 2000. 10.
DTA_2104463_20240626
, à Chambéry le 3 octobre 1997 et publié par le décret n°200-652 du 4 juillet 2000. 11.
DTA_2104509_20240626
, à Chambéry le 3 octobre 1997 et publié par le décret n°200-652 du 4 juillet 2000. 12.
DTA_2300443_20240626
temporairement par l'association Roya Citoyenne dans la commune de Breil-sur-Roya lorsqu'elle a été contrôlée par la gendarmerie à Sospel ; - le refus d'entrée pris à la frontière intérieure franco-italienne
DTA_2300444_20240626
DTA_2407450_20251118
18 novembre 2025
Il a bénéficié d’autorisations provisoires de séjour entre le 13 mai et le 11 novembre 2014.
3 ème Chambre
DTA_2503329_20260212
12 février 2026
délivré par les autorités italiennes valable entre le 17 septembre et le 30 décembre 2019.
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