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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2405659_20250625
25 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent,
3ème chambre
DTA_2500252_20250724
24 juillet 2025
Dans ces conditions, le préfet du Var ne pouvait pas refuser un certificat de résidence algérien à M. B sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
2ème chambre
DTA_2201330_20221208
8 décembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation
3e Section - 2e Chambre
DTA_2432968_20250710
10 juillet 2025
A, ressortissant algérien né le 17 juillet 1981, est entré en France le 22 janvier 1991. Au début de l'année 2023, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien.
1ère Chambre
DTA_2506561_20251120
20 novembre 2025
du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 6 alinéa 2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l’obligation
7ème Chambre
DTA_2407461_20250113
13 janvier 2025
les stipulations des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510411_20250826
26 août 2025
l'époque d'un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503577_20250619
19 juin 2025
Pour retirer le certificat de résidence algérien de dix ans de M.
2ème Chambre
DTA_2311224_20240813
13 août 2024
Il est marié depuis 2010 à une ressortissante algérienne arrivée en France en 2004 et titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 4 novembre 2024 et est père de deux enfants nés de
DTA_2304894_20250604
4 juin 2025
Ainsi, cette obligation est applicable aux refus de délivrance du certificat de résidence algérien prévu par les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qui prévoient la délivrance
DTA_2002893_20231128
28 novembre 2023
Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à Mme D un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale ".
11ème chambre
DTA_2502521_20250515
15 mai 2025
A C, ressortissant algérien né le 12 juin 1989, a sollicité le 25 juillet 2024 la délivrance d'un certificat de résidence algérien.
4ème Chambre
DTA_2204904_20221013
13 octobre 2022
Selon le b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation
10ème Chambre
DTA_2408254_20250212
12 février 2025
Il a sollicité, le 9 septembre 2022, un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
8ème chambre
DTA_2307278_20250617
17 juin 2025
portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DTA_2200644_20230308
8 mars 2023
A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
6ème chambre
DTA_2400530_20240402
2 avril 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition
5e Section - 2e Chambre
DTA_2421763_20250109
9 janvier 2025
B un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 5.
DTA_2413673_20250213
13 février 2025
d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2310219_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : "Les ressortissants algériens
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