D'autre part, aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, () peuvent être déférées, selon le cas, au président

Par suite, il y a lieu d’écarter cette fin de non-recevoir.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

Ces autorités statuent sans recours. / Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui

de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense : 2.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n°2431576/4-1 en date du 16 avril 2025, la présidente de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal la requête

La réitération immédiate d'une requête après son rejet présente un caractère abusif. Il résulte de l'instruction que M.

Sur la fin de non-recevoir opposée la caisse d'allocations familiales : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.