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3 381 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2005750_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La société Qualipel a sollicité le 24 octobre 2019 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. F, salarié protégé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301541_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un courrier reçu le 25 octobre 2022, la société Evariste a adressé à l'inspection du travail des Yvelines une première demande d'autorisation de licenciement de M. A pour faute grave.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205023_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100424_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A B ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102105_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de la section 9 de l'unité départementale d'Indre-et-Loire a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de Mme A B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, née le 19

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209315_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'autorisation de licencier Mme B pour motif économique a été accordée le 13 juillet 2016 à la société Recticel SAS par une décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section d'inspection du département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102416_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

en date du 31 janvier 2021 rejetant le recours hiérarchique à l'encontre de la décision implicite de l'inspection du travail en date du 31 juillet 2020, refusant d'autoriser le licenciement de Mme A ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201511_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D... pour motif disciplinaire ; 2°) d’enjoindre à l’inspection du travail de réexaminer sa demande d’autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208952_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206203_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308746_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206969_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société BBDO Paris a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique le 6 avril 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201813_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

du 11 juin 2021 l'autorisation de la licencier pour faute.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2104677_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'union départementale du Loiret, de l'inspection du travail et du ministre du travail, de l'emploi et de la réinsertion, la somme de 6 000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006974_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Hypermarchés l'autorisation de licenciement sollicitée.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203137_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, la SASU Dresser Rand a saisi le 8 septembre 2021 l'inspection du travail de demandes d'autorisation de licencier neuf salariés protégés de l'entreprise.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203138_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, la SASU Dresser Rand a saisi le 8 septembre 2021 l'inspection du travail de demandes d'autorisation de licencier neuf salariés protégés de l'entreprise.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203139_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, la SASU Dresser Rand a saisi le 8 septembre 2021 l'inspection du travail de demandes d'autorisation de licencier neuf salariés protégés de l'entreprise.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203142_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, la SASU Dresser Rand a saisi le 8 septembre 2021 l'inspection du travail de demandes d'autorisation de licencier neuf salariés protégés de l'entreprise.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203143_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, la SASU Dresser Rand a saisi le 8 septembre 2021 l'inspection du travail de demandes d'autorisation de licencier neuf salariés protégés de l'entreprise.

Source officielle

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