CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005750_20221110
10 novembre 2022
La société Qualipel a sollicité le 24 octobre 2019 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. F, salarié protégé.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301541_20230314
14 mars 2023
Par un courrier reçu le 25 octobre 2022, la société Evariste a adressé à l'inspection du travail des Yvelines une première demande d'autorisation de licenciement de M. A pour faute grave.
9ème chambre
DTA_2205023_20260202
2 février 2026
exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
1ère Chambre
DTA_2100424_20230309
9 mars 2023
A B ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102105_20231023
23 octobre 2023
de la section 9 de l'unité départementale d'Indre-et-Loire a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de Mme A B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, née le 19
5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
L'autorisation de licencier Mme B pour motif économique a été accordée le 13 juillet 2016 à la société Recticel SAS par une décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section d'inspection du département
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2102416_20221011
11 octobre 2022
en date du 31 janvier 2021 rejetant le recours hiérarchique à l'encontre de la décision implicite de l'inspection du travail en date du 31 juillet 2020, refusant d'autoriser le licenciement de Mme A ;
2ème chambre
DTA_2201511_20251002
2 octobre 2025
D... pour motif disciplinaire ; 2°) d’enjoindre à l’inspection du travail de réexaminer sa demande d’autorisation de licenciement de M.
5ème chambre
DTA_2208952_20251021
21 octobre 2025
Pour demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M.
DTA_2206203_20251021
DTA_2308746_20251021
4ème Chambre
DTA_2206969_20231026
26 octobre 2023
La société BBDO Paris a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique le 6 avril 2021.
DTA_2201813_20240418
18 avril 2024
du 11 juin 2021 l'autorisation de la licencier pour faute.
ORTA_2104677_20220726
26 juillet 2022
par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'union départementale du Loiret, de l'inspection du travail et du ministre du travail, de l'emploi et de la réinsertion, la somme de 6 000
DTA_2006974_20230209
9 février 2023
Hypermarchés l'autorisation de licenciement sollicitée.
3 ème Chambre
DTA_2203137_20250123
23 janvier 2025
En exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, la SASU Dresser Rand a saisi le 8 septembre 2021 l'inspection du travail de demandes d'autorisation de licencier neuf salariés protégés de l'entreprise.
DTA_2203138_20250123
DTA_2203139_20250123
DTA_2203142_20250123
DTA_2203143_20250123
Page 15 sur 170
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.