Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302727_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B C, A D et E D et leurs familles respectives, de libérer les lieux et, d'autre part, qu'il autorise, faute pour les intéressés de déférer à cette injonction, leur expulsion d'office, au besoin avec le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B doit être regardée comme n'ayant pu avoir lieu du fait du contribuable.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601135_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En deuxième lieu, les faits reprochés à la requérante sont établis par les résultats des enquêtes administratives et par les attestations produites par la commune.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218520_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510883_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En second lieu, du fait de son changement de statut d’étudiant vers salarié, Mme B... ne bénéficie pas de la présomption d’urgence qui s’attache à une demande de renouvellement de titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2602694_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
C... pour la préfète du Rhône qui indique qu’aucun dépôt de liste n’a eu lieu du fait de l’incomplétude du dossier. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2209440_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En second lieu, l'intéressée fait valoir qu'elle se trouve dans une situation de précarité financière.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500284_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, dès lors que Mme C... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, elle justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500294_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, dès lors que le requérant fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500380_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
en matière d'enquête préalable à la réunion de la commission de discipline n'ont pas été respectées ; *elle est entachée d'inexactitudes matérielles, dès lors que : en premier lieu, les faits reprochés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500875_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Sur les autres conclusions de la requête : Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement et dans les circonstances particulières de l’espèce, d’enjoindre au préfet de délivrer à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2412353_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., demeurant aux Pays-Bas, a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office prévue aux articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales faute d’avoir déposé une déclaration de ses revenus
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201566_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, qu'il fait actuellement l'objet d'une mesure de placement en rétention, en deuxième lieu, que la mesure prononcée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502719_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’injonction : Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement et dans les circonstances particulières de l’espèce, d’enjoindre au préfet de Mayotte de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200351_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En premier lieu, le fait que l'arrêté en litige vise la parcelle 0-B-248, en sus de la parcelle 0-B-242, constitue une simple erreur de plume sans incidence sur le sens de la décision prise par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516292_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Toutefois, en premier lieu, du fait du changement de statut sollicité par M.B, ce dernier ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence qui s'attache aux refus opposés à des demandes de renouvellement
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410378_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En premier lieu, Mme B, qui soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, fait à cet égard valoir qu'il comporte plusieurs affirmations erronées, qui ne correspondent pas à sa situation personnelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307323_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
administrative mais maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance ; - les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet de l'Essonne, qui maintient les conclusions à fin de non-lieu
Source officiellePage 15 sur 29981