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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501469_20250219
19 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : alors qu'il est en France depuis plus de six ans et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée en France depuis plus de quatre
3ème Chambre
DTA_2100978_20240723
23 juillet 2024
Il a également été relevé qu'elle n'avait pas salué ses collègues le matin à l'occasion d'une réunion organisée en vue de trouver des solutions pour remédier à cette ambiance de travail.
2ème Chambre
DTA_2306516_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
DTA_2400072_20240404
4 avril 2024
de travail.
2ème chambre
DTA_2303756_20260212
12 février 2026
et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : « En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202139_20231027
27 octobre 2023
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2413665_20250707
7 juillet 2025
B et les éléments déterminants de sa situation personnelle, mentionnant en particulier la production d'un contrat de travail et de bulletins de salaires ainsi que d'une demande d'autorisation de travail
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515988_20260107
7 janvier 2026
Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500755_20250312
12 mars 2025
B afin de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.
CHAMBRE 1
DTA_2302775_20250617
17 juin 2025
En outre, s'il se prévaut de son expérience professionnelle en produisant un contrat de travail conclu le 18 novembre 2021 avec la société Urban Logistics Services pour une durée de trois mois et un contrat
Reconduite à la frontière
DTA_2600970_20260430
30 avril 2026
à durée indéterminée dont il est titulaire, et que ce contrat de travail lui permet de remplir les conditions pour un renouvellement de son titre de séjour « salarié ».
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604242_20260415
15 avril 2026
La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.
3ème chambre
DTA_2200584_20240315
15 mars 2024
unité de contrôle de la Marne a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que la décision implicite née le 20 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté
DTA_2506590_20250822
22 août 2025
La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507404_20250718
18 juillet 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a conclu un contrat de travail pour une durée déterminée qui s'est achevée le 11 mai 2025 et que son employeur a subordonné le renouvellement de
Reconduites à la frontière
DTA_2408786_20250210
10 février 2025
conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
4ème chambre
DTA_2515926_20260331
31 mars 2026
B..., ressortissant tunisien né le 6 mai 1999.
DTA_2305523_20231027
Il n'a reçu aucune réponse et son contrat de travail a été suspendu par la société " Samsic Sécurité " de Paris (75020).
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
Par un courriel du 20 mars 2019 que la commune ne conteste pas avoir reçu, la requérante a transmis l'avis de cet expert et a transmis un devis décrivant le prix proposé pour ces travaux.
DTA_2211534_20230314
14 mars 2023
Employée comme agent de restauration par le département du Val-de-Marne, son contrat de travail n'a pas été renouvelé après le 12 novembre 2022 au motif que l'absence de justification de la régularité
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