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3 569 résultats pour « litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501469_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : alors qu'il est en France depuis plus de six ans et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée en France depuis plus de quatre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100978_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il a également été relevé qu'elle n'avait pas salué ses collègues le matin à l'occasion d'une réunion organisée en vue de trouver des solutions pour remédier à cette ambiance de travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306516_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400072_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303756_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : « En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202139_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413665_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B et les éléments déterminants de sa situation personnelle, mentionnant en particulier la production d'un contrat de travail et de bulletins de salaires ainsi que d'une demande d'autorisation de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515988_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500755_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B afin de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302775_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En outre, s'il se prévaut de son expérience professionnelle en produisant un contrat de travail conclu le 18 novembre 2021 avec la société Urban Logistics Services pour une durée de trois mois et un contrat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600970_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

à durée indéterminée dont il est titulaire, et que ce contrat de travail lui permet de remplir les conditions pour un renouvellement de son titre de séjour « salarié ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604242_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200584_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

unité de contrôle de la Marne a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que la décision implicite née le 20 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506590_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507404_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a conclu un contrat de travail pour une durée déterminée qui s'est achevée le 11 mai 2025 et que son employeur a subordonné le renouvellement de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408786_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2515926_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B..., ressortissant tunisien né le 6 mai 1999.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305523_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il n'a reçu aucune réponse et son contrat de travail a été suspendu par la société " Samsic Sécurité " de Paris (75020).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100370_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un courriel du 20 mars 2019 que la commune ne conteste pas avoir reçu, la requérante a transmis l'avis de cet expert et a transmis un devis décrivant le prix proposé pour ces travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211534_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Employée comme agent de restauration par le département du Val-de-Marne, son contrat de travail n'a pas été renouvelé après le 12 novembre 2022 au motif que l'absence de justification de la régularité

Source officielle

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